Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 96 CPCTarif et distraction des dépens

Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 1 Frais

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les cantons fixent le tarif des frais. Les dispositions relatives aux émoluments adoptées en vertu de l’art. 16, al. 1, LP⁶³ sont réservées.

²Les cantons peuvent prévoir que l’avocat a un droit exclusif aux honoraires et débours qui sont alloués à titre de dépens.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
RS 281.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 96 CPC, du plus récent au plus ancien.

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