Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 100 CPCNature et montant des sûretés

Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 1 Frais

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse.

2Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 100 CPC, du plus récent au plus ancien.