1Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse.
2Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 100 CPCNature et montant des sûretés
Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 1 Frais
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 100 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 2
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