Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 103 CPCRecours

Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 1 Frais

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours.