Art. 102 CPCAvance des frais de l’administration des preuves

¹Chaque partie avance les frais d’administration des preuves qu’elle requiert.

²Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais.

³Si l’avance n’est pas fournie par une partie, elle peut l’être par l’autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas administrées. L’administration des preuves dans les affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d’office est réservée.