Le tribunal informe la partie qui n’est pas assistée d’un avocat sur le montant probable des frais64 et sur l’assistance judiciaire.
Historique et notes (1)
- Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 97 CPCInformation sur les frais
Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 1 Frais
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 97 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 5
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- 5A_287/2023IIe Cour de droit civil · 5.7.2023 Assistance judiciaire (droit aux relations personnelles)
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