Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 97 CPCInformation sur les frais

Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 1 Frais

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal informe la partie qui n’est pas assistée d’un avocat sur le montant probable des frais64 et sur l’assistance judiciaire.

Historique et notes (1)
  1. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 97 CPC, du plus récent au plus ancien.