Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 101 CPCFourniture des avances et des sûretés

Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 1 Frais

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.

²Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés.

³Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 101 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

ATF 140 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès ; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse ; frais inutiles
ATF 138 III 672Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai imparti pour payer l'avance de frais ; requête de provisio ad litem
ATF 138 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai imparti pour payer l'avance de frais ; requête d'assistance judiciaire

Arrêts récents en français 22

4A_385/2026Ire Cour de droit civil · 13.8.2026 Avance de frais; procédure devenue sans objet
4A_381/2026Ire Cour de droit civil · 13.8.2026 Avance de frais; procédure devenue sans objet
5A_680/2026IIe Cour de droit civil · 20.7.2026 Avance de frais (instauration d'une curatelle de représentation et de gestion)
4A_253/2025Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Prolongation, resp. restitution de délai (art. 144 al. 2 CPC, resp. art. 148 al. 1 CPC), recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 31 mars 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/14272/2022; ACJC/447/2025)
4A_523/2025Ire Cour de droit civil · 26.4.2026 Délai de grâce

Voir les 22 arrêts

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 101 CPCFourniture des avances et des sûretés

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Choisir ce que vous acceptez