Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 95 CPCDéfinitions

Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 1 Frais

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais comprennent:

a.
les frais judiciaires;
b.
les dépens.

2Les frais judiciaires comprennent:

a.
l’émolument forfaitaire de conciliation;
b.
l’émolument forfaitaire de décision;
c.
les frais d’administration des preuves;
d.
les frais de traduction;
e.
les frais de représentation de l’enfant (art. 299 et 300).

3Les dépens comprennent:

a.
les débours nécessaires;
b.
le défraiement d’un représentant professionnel;
c.
lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 95 CPC, du plus récent au plus ancien.