Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 94a CPCAction des organisations

Partie 1 Dispositions générales Titre 7 Valeur litigieuse

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’action est intentée par une organisation et que les parties n’arrivent pas à s’entendre sur la valeur litigieuse ou que le montant qu’elles avancent est manifestement erroné, le tribunal détermine la valeur litigieuse selon sa libre appréciation, en fonction de l’intérêt de chaque membre du groupe concerné et de l’importance de l’affaire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).