Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 91 CPCPrincipe

Partie 1 Dispositions générales Titre 7 Valeur litigieuse

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d’une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.

2Lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce point ou si la valeur qu’elles avancent est manifestement erronée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 91 CPC, du plus récent au plus ancien.