1En cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les prétentions sont additionnées, à moins qu’elles ne s’excluent.
2En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est maintenu, malgré l’addition des valeurs litigieuses.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 93 CPCConsorité simple et cumul d’actions
Partie 1 Dispositions générales Titre 7 Valeur litigieuse
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 93 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2