Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 93 CPCConsorité simple et cumul d’actions

Partie 1 Dispositions générales Titre 7 Valeur litigieuse

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les prétentions sont additionnées, à moins qu’elles ne s’excluent.

2En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est maintenu, malgré l’addition des valeurs litigieuses.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 93 CPC, du plus récent au plus ancien.