1 Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que:
- a.
- le même tribunal soit compétent à raison de la matière;
- b.
- elles soient soumises à la même procédure.
2Le cumul d’actions est également admis lorsque la compétence à raison de la matière ou la procédure sont différentes du seul fait de la valeur litigieuse. Si des procédures différentes sont applicables, les prétentions sont jugées en procédure ordinaire.59
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).