Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 86 CPCAction partielle

Partie 1 Dispositions générales Titre 6 Actions

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une prétention divisible est susceptible d’une action partielle.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 86 CPC, du plus récent au plus ancien.