Une prétention divisible est susceptible d’une action partielle.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 86 CPCAction partielle
Partie 1 Dispositions générales Titre 6 Actions
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 86 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
- ATF 147 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Autorité de la chose jugée ; action partielle
- ATF 147 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative. L'exception à l'exigence de la même procédure prévue à l'art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative vaut indépendamment du point de savoir si celles-ci ont été introduit…
- ATF 145 III 299Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 et 224 CPC). L'exception à l'exigence de la même procédure prévue à l'art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative n'implique pas nécessairement que l'action princ…
- ATF 144 III 452Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Action partielle et cumul de prétentions
- ATF 143 III 506Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Demande reconventionnelle en procédure simplifiée (art. 224, art. 243 et art. 94 CPC) ; action partielle et action reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 CPC). L'art. 224 al. 1 CPC interdit en principe au défendeur attrait dans une procédure simplifiée de déposer une demande…
Arrêts récents en français 5
- 4A_648/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Prescription
- 4D_166/2025Ire Cour de droit civil · 10.10.2025 Contrat de mandat, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2025 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JJ16.035441-241713, 12)
- 5A_108/2023IIe Cour de droit civil · 20.9.2023 Divorce, attribution d'une propriété
- 4A_440/2021I re Cour de droit civil · 25.5.2022 Assurance-responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; lien de causalité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 2/2021 + AJ 19/2021)
- 4A_160/2021Ire Cour de droit civil · 6.5.2022 Responsabilité du médecin