Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 84 CPCAction condamnatoire

Partie 1 Dispositions générales Titre 6 Actions

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s’abstienne de faire ou tolère quelque chose.

2L’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 84 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 15

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