Le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 88 CPCAction en constatation de droit
Partie 1 Dispositions générales Titre 6 Actions
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 88 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 9
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