Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 88 CPCAction en constatation de droit

Partie 1 Dispositions générales Titre 6 Actions

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 88 CPC, du plus récent au plus ancien.