Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 87 CPCAction formatrice

Partie 1 Dispositions générales Titre 6 Actions

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le demandeur intente une action formatrice pour obtenir la création, la modification ou la dissolution d’un droit ou d’un rapport de droit déterminé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 87 CPC, du plus récent au plus ancien.