Le demandeur intente une action formatrice pour obtenir la création, la modification ou la dissolution d’un droit ou d’un rapport de droit déterminé.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 87 CPCAction formatrice
Partie 1 Dispositions générales Titre 6 Actions
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 87 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 2
- 5A_108/2023IIe Cour de droit civil · 20.9.2023 Divorce, attribution d'une propriété
- 4A_127/2022Ire Cour de droit civil · 28.6.2022 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt du 14 février 2022 (C/386/2017, ACJC/206/2022) et les décisions incidentes des 29 octobre 2018 (C/386/2017, ACJC/1481/2018) et 18 mai 2020 (C/25797/2017, ACJC/630/2020) de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève