Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 89 CPCAction des organisations

Partie 1 Dispositions générales Titre 6 Actions

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les associations et les autres organisations d’importance nationale ou régionale qui sont habilitées aux termes de leurs statuts à défendre les intérêts d’un groupe de personnes déterminé peuvent, en leur propre nom, agir pour l’atteinte à la personnalité des membres de ce groupe.

2Elles peuvent requérir du juge:

a.
d’interdire une atteinte illicite si elle est imminente;
b.
de la faire cesser si elle dure encore;
c.
d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.

3Les dispositions spéciales sur le droit d’action des organisations sont réservées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 89 CPC, du plus récent au plus ancien.