Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré

La procédure sommaire s’applique:²⁵⁰

a.

à la fixation des contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la communauté et l’injonction aux débiteurs (art. 13, al. 2 et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, LPart²⁵¹);

b.

à l’octroi à un des partenaires du pouvoir de disposer du logement commun (art. 14, al. 2, LPart);

c.

à l’extension ou au retrait du pouvoir d’un des partenaires de représenter la communauté (art. 15, al. 2, let. a, et 4, LPart);

d.

à l’injonction adressée à l’un des partenaires de fournir à l’autre des renseignements sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 16, al. 2, LPart);

e.

à la fixation, la modification ou la suppression de la contribution pécuniaire et au règlement de l’utilisation du logement et du mobilier de ménage (art. 17, al. 2 et 4, LPart);

f.

à l’obligation des partenaires de collaborer à l’établissement d’un inventaire (art. 20, al. 1, LPart);

g.

à la restriction du pouvoir d’un des partenaires de disposer de certains biens (art. 22, al. 1, LPart);

h.

à l’octroi de délais pour le remboursement de dettes entre les partenaires (art. 23, al. 1, LPart).

Les art. 272 et 273 s’appliquent par analogie à la procédure.

Les dispositions relatives à la procédure de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution et à l’annulation du partenariat enregistré.

Lorsqu’une personne a adopté l’enfant mineur de son partenaire enregistré, les art. 295 à 302 sont applicables par analogie.