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Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré Chapitre 3 Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives à un partenariat enregistré
Lorsqu’une personne a adopté l’enfant mineur de son partenaire enregistré, les art. 295 à 302 sont applicables par analogie.
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