Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 295 CPCPrincipe

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure simplifiée s’applique aux demandes de contribution d’entretien des enfants mineurs et majeurs et aux autres procédures indépendantes concernant les enfants.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).