La décision est communiquée:
- a.
- aux père et mère;
- b.
- à l’enfant, s’il est âgé de quatorze ans au moins;
- c.240
- le cas échéant, au curateur si la décision concerne:
- 1.
- l’attribution de l’autorité parentale,
- 2.
- l’attribution de la garde,
- 3.
- des questions importantes concernant les relations personnelles,
- 4.
- la participation à la prise en charge,
- 5.
- la contribution d’entretien,
- 6.
- des mesures de protection de l’enfant.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).