La convention d’entretien ou la décision qui fixe les contributions d’entretien indique:
- a.
- les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul;
- b.
- le montant attribué à chaque enfant;
- c.
- le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant;
- d.
- si et dans quelle mesure les contributions d’entretien doivent être adaptées aux variations du coût de la vie.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).