Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 297 CPCAudition des parents et médiation

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants.

2Il peut exhorter les parents à tenter une médiation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 297 CPC, du plus récent au plus ancien.

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