Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 297 CPCAudition des parents et médiation

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants.

2Il peut exhorter les parents à tenter une médiation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 297 CPC, du plus récent au plus ancien.