Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 300 CPCCompétences du représentant

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le représentant de l’enfant peut déposer des conclusions et interjeter appel ou recours lorsqu’il s’agit:239

a.
de décisions relatives à l’attribution de l’autorité parentale;
b.
de décisions relatives à l’attribution de la garde;
c.
de questions importantes concernant les relations personnelles;
d.
de la participation à la prise en charge;
e.
de la contribution d’entretien;
f.
de mesures de protection de l’enfant.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

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