Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 294 CPC

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 2 Procédure de divorce Section 4 Actions en séparation et en annulation du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux actions en séparation et en annulation du mariage.

2Une action en séparation peut être transformée en action en divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 294 CPC, du plus récent au plus ancien.