1La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux actions en séparation et en annulation du mariage.
2Une action en séparation peut être transformée en action en divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 294 CPC
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 2 Procédure de divorce Section 4 Actions en séparation et en annulation du mariage
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 294 CPC, du plus récent au plus ancien.