Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 293 CPCModification de la demande

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 2 Procédure de divorce Section 3 Divorce sur demande unilatérale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le demandeur peut conclure à la séparation de corps en lieu et place du divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.