Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 292 CPCTransformation en divorce sur requête commune

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 2 Procédure de divorce Section 3 Divorce sur demande unilatérale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La suite de la procédure est régie par les dispositions relatives au divorce sur requête commune à condition que les époux:

a.
aient vécu séparés pendant moins de deux ans au début de la litispendance;
b.
aient accepté le divorce.

2Si le motif de divorce invoqué est avéré, la procédure ne se poursuit pas selon les dispositions sur le divorce sur requête commune.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 292 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 3

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