Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 290 CPCDépôt de la demande

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 2 Procédure de divorce Section 3 Divorce sur demande unilatérale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La demande unilatérale de divorce peut être déposée sans motivation écrite. Elle contient:

a.
les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;
b.
la conclusion consistant à demander la dissolution du mariage et l’énoncé du motif de divorce (art. 114 ou 115 CC230);
c.
les conclusions relatives aux effets patrimoniaux du divorce;
d.
les conclusions relatives aux enfants;
e.
les pièces nécessaires;
f.
la date et les signatures.
Historique et notes (1)
  1. RS 210

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 290 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert