Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 289 CPCAppel

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 2 Procédure de divorce Section 2 Divorce sur requête commune

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La décision de divorce ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consentement.

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