Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 289 CPCAppel

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 2 Procédure de divorce Section 2 Divorce sur requête commune

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La décision de divorce ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consentement.