Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 285 CPCRequête en cas d’accord complet

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 2 Procédure de divorce Section 2 Divorce sur requête commune

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La requête commune des époux contient:

a.
les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;
b.
la demande commune de divorce;
c.
la convention complète sur les effets du divorce;
d.
les conclusions communes relatives aux enfants;
e.
les pièces nécessaires;
f.
la date et les signatures.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 285 CPC, du plus récent au plus ancien.

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