1La modification de la décision est régie par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CC223 s’agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière.224
2Les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l’objet d’une convention écrite des parties; les dispositions du code civil concernant le sort des enfants sont réservées (art. 134, al. 3, CC).
3La procédure de divorce sur requête unilatérale s’applique par analogie à la procédure contentieuse de modification.
Historique et notes (2)
- RS 210
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).