Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 284 CPCModification des effets du divorce ayant force de chose jugée

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 2 Procédure de divorce Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La modification de la décision est régie par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CC223 s’agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière.224

2Les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l’objet d’une convention écrite des parties; les dispositions du code civil concernant le sort des enfants sont réservées (art. 134, al. 3, CC).

3La procédure de divorce sur requête unilatérale s’applique par analogie à la procédure contentieuse de modification.

Historique et notes (2)
  1. RS 210
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 284 CPC, du plus récent au plus ancien.