Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 277 CPCÉtablissement des faits

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 2 Procédure de divorce Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce.

²Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.

³Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d’office.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 277 CPC, du plus récent au plus ancien.

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