Art. 281 CPCDésaccord sur le partage de la prévoyance professionnelle

¹En l’absence de convention et si le montant des avoirs et des rentes déterminants est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC²¹⁵ et de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)²¹⁶ (art. 122 à 124e CC, en relation avec les art. 22 à 22f, LFLP), établit le montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime envisagé.²¹⁷

²L’art. 280, al. 2 est applicable par analogie.

³Dans les autres cas d’absence de convention, le tribunal, à l’entrée en force de la décision sur le partage, défère d’office l’affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP et lui communique en particulier:²¹⁸

a.

la décision relative au partage;

b.

la date du mariage et celle du divorce;

c.²¹⁹

le nom des institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont vraisemblablement des avoirs et le montant de ces avoirs;

d.²²⁰

le nom des institutions de prévoyance professionnelle qui versent des rentes aux époux, le montant de ces rentes et les parts de rente allouées.