Art. 280 CPCConvention de partage de la prévoyance professionnelle

¹Le tribunal ratifie la convention de partage des prétentions de prévoyance professionnelle aux conditions suivantes:²¹¹

a.

les époux se sont entendus sur le partage et les modalités de son exécution;

b.²¹²

les époux produisent une attestation des institutions de prévoyance professionnelle concernées qui confirme que l’accord est réalisable et précise le montant des avoirs ou des rentes à partager;

c.

le tribunal est convaincu que la convention est conforme à la loi.

²Le tribunal communique aux institutions de prévoyance professionnelle les dispositions de la décision entrée en force qui les concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu. La décision est contraignante pour les institutions de prévoyance.

³Si la convention précise que les époux s’écartent du partage par moitié ou renoncent au partage de la prévoyance professionnelle, le tribunal vérifie d’office qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée.²¹³