Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 287 CPCAudition des parties

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 2 Procédure de divorce Section 2 Divorce sur requête commune

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la requête est complète, le tribunal convoque les parties à une audition. Celle-ci est régie par le CC226.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783).
  2. RS 210