Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 307 CPC

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré Chapitre 2 Dissolution et annulation du partenariat enregistré

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions relatives à la procédure de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution et à l’annulation du partenariat enregistré.