Les dispositions relatives à la procédure de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution et à l’annulation du partenariat enregistré.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 307 CPC
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré Chapitre 2 Dissolution et annulation du partenariat enregistré