Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 306 CPCProcédure

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré Chapitre 1 Procédure sommaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 272 et 273 s’appliquent par analogie à la procédure.