Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 272 CPCMaxime inquisitoire

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 1 Procédure sommaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal établit les faits d’office.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 272 CPC, du plus récent au plus ancien.