Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 308 CPCDécisions attaquables

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 1 Appel Section 1 Décisions attaquables et motifs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’appel est recevable contre:

a.
les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
b.
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.

2Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 308 CPC, du plus récent au plus ancien.