Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 310 CPCMotifs

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 1 Appel Section 1 Décisions attaquables et motifs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’appel peut être formé pour:

a.
violation du droit;
b.
constatation inexacte des faits.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 310 CPC, du plus récent au plus ancien.