Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 311 CPCIntroduction de l’appel

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 1 Appel Section 2 Appel, réponse et appel joint

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).

2La décision qui fait l’objet de l’appel est jointe au dossier.

Historique et notes (1)
  1. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 311 CPC, du plus récent au plus ancien.

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