Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 313 CPCAppel joint

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 1 Appel Section 2 Appel, réponse et appel joint

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse.

2L’appel joint devient caduc dans les cas suivants:

a.
l’instance de recours déclare l’appel principal irrecevable;
b.259
…
c.
l’appel principal est retiré avant le début des délibérations.
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 313 CPC, du plus récent au plus ancien.