Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 313 CPCAppel joint

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 1 Appel Section 2 Appel, réponse et appel joint

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse.

2L’appel joint devient caduc dans les cas suivants:

a.
l’instance de recours déclare l’appel principal irrecevable;
b.259
…
c.
l’appel principal est retiré avant le début des délibérations.
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 313 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

Arrêts récents en français 3

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