Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 312 CPCRéponse

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 1 Appel Section 2 Appel, réponse et appel joint

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si l’appel est manifestement irrecevable ou infondé.

2La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 312 CPC, du plus récent au plus ancien.