L’appel n’est pas recevable:254
- a.
- contre les décisions du tribunal de l’exécution;
- b.
- dans les affaires suivantes relevant de la LP255:
- 1.
- la révocation de la suspension (art. 57d LP),
- 2.
- la recevabilité d’une opposition tardive (art. 77 LP),
- 3.
- la mainlevée (art. 80 à 84 LP),
- 4.
- l’annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP),
- 5.
- la recevabilité de l’opposition dans la poursuite pour effet de change (art. 185 LP),
- 6.256
- le séquestre (art. 272 et 278 LP),
- 7.257
- les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent selon la LP.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
- RS 281.1
- Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
- Introduit par l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).