Chapitre 3 Cas clairs

¹Le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé;

b.

la situation juridique est claire.

²Cette procédure est exclue lorsque l’affaire est soumise à la maxime d’office.

³Le tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.