Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Chapitre 3 Cas clairs

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire

Art. 257

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 257

1Le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.
l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé;
b.
la situation juridique est claire.

2Cette procédure est exclue lorsque l’affaire est soumise à la maxime d’office.

3Le tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.