Titre 2 Convention et clause d’arbitrage

¹La convention d’arbitrage peut porter sur des litiges existants ou futurs résultant d’un rapport de droit déterminé.

²La validité de la convention ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable.

¹La convention d’arbitrage est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.

²Les dispositions de la présente partie s’appliquent par analogie aux clauses d’arbitrage prévues dans des actes juridiques unilatéraux ou des statuts.²⁹⁶

¹Si la validité de la convention d’arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond.

²L’exception d’incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond.