Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Chapitre 6 Disposition transitoire de la modification du 25 septembre 2020

Partie 4 Dispositions finales Titre 3 Dispositions transitoires

Art. 407e

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 407e

Le nouveau droit est applicable aux procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2020.

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