Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Chapitre 6 Disposition transitoire de la modification du 25 septembre 2020

Partie 4 Dispositions finales Titre 3 Dispositions transitoires

Art. 407e

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 407e

Le nouveau droit est applicable aux procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2020.