Titre 1 Exécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Il met à disposition des formules pour les actes des parties et du tribunal. Les formules destinées aux parties doivent être conçues de sorte à pouvoir être utilisées par des personnes n’ayant pas de connaissances juridiques.

^2bisLe Conseil fédéral met à la disposition du public des informations sur les frais, l’assistance judiciaire et les possibilités d’obtenir un financement pour mener le procès.³¹³

³Il peut déléguer à l’Office fédéral de la justice la compétence d’édicter des prescriptions techniques et administratives et celle d’informer le public et de mettre des formulaires à sa disposition.³¹⁴

¹Les cantons peuvent mener des projets pilotes avec l’approbation du Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral peut déléguer à l’Office fédéral de la justice la compétence d’approuver ces projets.

La Confédération et les cantons veillent conjointement avec les tribunaux à l’établissement de statistiques suffisantes sur le nombre de cas et sur les indicateurs relatifs à l’application de la présente loi, notamment sur le nombre, la nature, la matière, la durée et les coûts des procédures.