Titre 5 Parties et participation de tiers au procès

La capacité d’être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral.

¹L’exercice des droits civils confère la capacité d’ester en justice.

²La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils agit par l’intermédiaire de son représentant légal.

³La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils peut, pour autant qu’elle soit capable de discernement:

a.

exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante;

b.

accomplir provisoirement les actes nécessaires s’il y a péril en la demeure.

¹Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès.

²Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel:

a.

dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats⁵⁰;

b.

devant l’autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d’affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit;

c.

dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’art. 251, les représentants professionnels au sens de l’art. 27 LP⁵¹;

d.

devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.

³Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration.

⁴Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties qui sont représentées.

¹Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l’inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un.

²Le tribunal avise l’autorité compétente lorsque des mesures de protection lui paraissent indiquées.⁵²

¹Les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement.

²Les actes de procédure accomplis en temps utile par l’un des consorts valent pour ceux qui n’ont pas agi, à l’exception de l’introduction d’un appel ou d’un recours.⁵³

¹Des personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement aux conditions suivantes:

a.

leurs droits et devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables;

b.

les demandes relèvent du même type de procédure;

c.

le même tribunal est compétent à raison de la matière.

²Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.

Les consorts peuvent commettre un représentant commun. Tant qu’aucun représentant n’est désigné, les notifications sont adressées à chaque consort.

¹La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige.

²Le tribunal peut soit suspendre le procès jusqu’à ce que l’action de l’intervenant principal fasse l’objet d’un jugement entré en force soit joindre les deux causes.

Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu’un litige pendant soit jugé en faveur de l’une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.

¹La requête en intervention indique le motif de l’intervention et la partie en faveur de laquelle elle est déposée.

²Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu les parties. La décision peut faire l’objet d’un recours.

¹L’intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l’état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d’attaque et de défense ainsi qu’interjeter recours.

²Les actes de l’intervenant ne sont pas considérés s’ils contredisent les déterminations de la partie principale.

Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l’intervenant, sauf dans les cas suivants:

a.

l’état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l’ont empêché de faire valoir des moyens d’agir et de défendre;

b.

la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d’agir ou de défendre que l’intervenant ne connaissait pas.

¹Une partie peut dénoncer l’instance à un tiers lorsqu’elle estime, pour le cas où elle succomberait, qu’elle pourrait faire valoir des prétentions contre lui ou être l’objet de prétentions de sa part.

²Le tiers dénoncé peut à son tour dénoncer l’instance.

¹Le dénoncé peut:

a.

intervenir sans autre condition en faveur de la partie qui a dénoncé l’instance;

b.

procéder à la place de la partie dénonçante si celle-ci y consent.

²Si le dénoncé refuse d’intervenir ou ne donne pas suite à la dénonciation, le procès suit son cours.

L’art. 77 est applicable par analogie.

¹Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en invoquant les prétentions qu’il estime avoir contre lui ou dont il craint d’être l’objet de sa part pour le cas où il succomberait, aux conditions suivantes:

a.

les prétentions présentent un lien de connexité avec la demande principale;

b.

le tribunal est compétent à raison de la matière pour ces prétentions;

c.

la demande principale et les prétentions relèvent de la procédure ordinaire.⁵⁵

²L’appelé en cause ne peut à son tour appeler un tiers en cause.

³…⁵⁶

¹La demande d’admission de l’appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu’il entend prendre contre l’appelé en cause et les motive succinctement. Les conclusions ne doivent pas être chiffrées si elles portent sur la prestation que le dénonçant serait condamné à fournir dans la procédure principale.⁵⁷

²Le tribunal donne l’occasion à la partie adverse et à l’appelé en cause de s’exprimer.

³Si l’appel en cause est admis, le tribunal fixe le moment et l’étendue de l’échange d’écritures qui s’y rapporte; l’art. 125 est réservé.

⁴La décision d’admission de l’appel en cause peut faire l’objet d’un recours.

¹Lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire.

²La partie qui se substitue répond de l’ensemble des frais. La partie qui se retire du procès répond solidairement des frais encourus jusqu’à la substitution.

³Sur requête de la partie adverse, le juge peut si nécessaire ordonner au reprenant de constituer des sûretés en garantie de l’exécution de la décision.

⁴En l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées.