Chapitre 1 Frais

¹Les frais comprennent:

a.

les frais judiciaires;

b.

les dépens.

²Les frais judiciaires comprennent:

a.

l’émolument forfaitaire de conciliation;

b.

l’émolument forfaitaire de décision;

c.

les frais d’administration des preuves;

d.

les frais de traduction;

e.

les frais de représentation de l’enfant (art. 299 et 300).

³Les dépens comprennent:

a.

les débours nécessaires;

b.

le défraiement d’un représentant professionnel;

c.

lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

¹Les cantons fixent le tarif des frais. Les dispositions relatives aux émoluments adoptées en vertu de l’art. 16, al. 1, LP⁶³ sont réservées.

²Les cantons peuvent prévoir que l’avocat a un droit exclusif aux honoraires et débours qui sont alloués à titre de dépens.

Le tribunal informe la partie qui n’est pas assistée d’un avocat sur le montant probable des frais⁶⁴ et sur l’assistance judiciaire.

¹Le tribunal ou l’autorité de conciliation peuvent exiger du demandeur une avance à concurrence de la moitié des frais judiciaires présumés.

²Ils peuvent exiger une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés:

a.

pour les procédures visées à l’art. 6, al. 4, let. c, et à l’art. 8;

b.

pour la procédure de conciliation;

c.

pour la procédure sommaire, à l’exception des mesures provisionnelles visées à l’art. 248, let. d, et des litiges relevant du droit de la famille visés aux art. 271, 276, 302 et 305;

d.

pour la procédure de recours.

¹Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:

a.

il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse;

b.

il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens;

c.

il est débiteur de frais d’une procédure antérieure;

d.

d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés.

²Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l’une des conditions ci-dessus est réalisée pour chacun d’eux.

³Il n’y a pas lieu de fournir des sûretés:

a.

dans la procédure simplifiée, à l’exception des affaires patrimoniales visées à l’art. 243, al. 1;

b.

dans la procédure de divorce;

c.

dans la procédure sommaire, à l’exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257);

d.⁶⁶

dans la procédure relative à un litige relevant de la LPD⁶⁷.

¹Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse.

²Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.

¹Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.

²Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés.

³Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête.

¹Chaque partie avance les frais d’administration des preuves qu’elle requiert.

²Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais.

³Si l’avance n’est pas fournie par une partie, elle peut l’être par l’autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas administrées. L’administration des preuves dans les affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d’office est réservée.

Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours.