Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation

¹Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.

²Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.

¹Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:

a.

les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;

b.

les litiges relevant du droit des cartels;

c.

les litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce;

d.

les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale⁴ lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d’action;

e.⁵

les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire⁶;

f.⁷

les actions contre la Confédération lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs;

g.⁸

les litiges portant sur l’institution et le déroulement de l’examen spécial (art. 697c à 697h^bis du code des obligations, CO⁹);

h.¹⁰

les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs¹¹, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers¹² et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers¹³;

i.¹⁴

les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries¹⁵, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge¹⁶ et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales¹⁷.

²Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

¹Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).

²Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:

a.

l’activité commerciale d’une partie au moins est concernée;

b.¹⁸

la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou le litige est de nature non patrimoniale;

c.¹⁹

les parties sont inscrites comme entités juridiques au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent;

d.²⁰

le litige ne relève pas du droit du travail, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services²¹, de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité²², du droit du bail à loyer ou à ferme portant sur des habitations et des locaux commerciaux ni du droit du bail à ferme agricole.

³Si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire.²³

⁴Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:

a.

les litiges mentionnés à l’art. 5, al. 1;

b.

les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.

c.²⁴

les litiges satisfaisant aux conditions suivantes:

1.

le litige concerne l’activité commerciale d’une partie au moins,

2.

la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins,

3.

les parties ont donné leur accord,

4.

au moment où l’accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l’étranger.

⁵Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

⁶Lorsque les actions concernent des consorts qui ne sont pas tous inscrits comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le tribunal de commerce est compétent uniquement s’il l’est pour toutes les actions.²⁵

Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie²⁶.

¹Si la valeur litigieuse d’un litige patrimonial est de 100 000 francs au moins, le demandeur peut, avec l’accord du défendeur, porter l’action directement devant le tribunal supérieur.

²Ce tribunal statue en tant qu’instance cantonale unique. Il est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.²⁷

¹Un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément.

²Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.

¹Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est:

a.

pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile;

b.²⁸

pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège;

c.²⁹

pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur;

d.

pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu.

²Le domicile est déterminé d’après le code civil (CC)³⁰. L’art. 24 CC n’est pas applicable.

¹Lorsque le défendeur n’a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle.

²Une personne a sa résidence habituelle au lieu où elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est d’emblée limitée.

³Si le défendeur n’a pas de résidence habituelle, le tribunal compétent est celui de son dernier lieu de résidence connu.

Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son établissement ou sa succursale est compétent pour statuer sur les actions découlant des activités commerciales ou professionnelles d’un établissement ou d’une succursale.

Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles:

a.

le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale;

b.

le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée.

¹Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.

²Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.

¹Lorsque l’action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for.

²Lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour statuer sur l’une d’elles l’est pour l’ensemble.

Le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale statue aussi sur l’appel en cause.

¹Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que devant le for élu.

²La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.

Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence.

Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal ou l’autorité du domicile ou du siège du requérant est impérativement compétent pour statuer sur les affaires relevant de la juridiction gracieuse.

Le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour statuer sur:

a.

les actions fondées sur une atteinte à la personnalité;

b.

les requêtes en exécution du droit de réponse;

c.

les actions en protection du nom et en contestation d’un changement de nom;

d.³¹

les actions et requêtes fondées sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)³².

Le tribunal du dernier domicile connu d’une personne disparue est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de décès ou d’absence (art. 34 à 38 CC³³).

Le tribunal dans le ressort duquel les données de l’état civil à modifier ont été ou auraient dû être enregistrées est impérativement compétent pour statuer sur les actions en modification du registre.

¹Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.

²Le tribunal du domicile du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en séparation de biens émanant de l’autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et la faillite.

Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de partenariat enregistré ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.

Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur l’action en constatation ou en contestation de la filiation.

Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les actions indépendantes en entretien intentées par des enfants contre leurs père et mère et des actions intentées contre des parents tenus de fournir des aliments.

Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les prétentions de la mère non mariée.

¹Le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour statuer sur les actions successorales ainsi que sur les actions en liquidation du régime matrimonial faisant suite au décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires enregistrés.

²Les autorités du dernier domicile du défunt sont impérativement compétentes pour statuer sur les mesures en rapport avec la dévolution. Si le décès n’est pas survenu au domicile, l’autorité du lieu du décès communique le fait à l’autorité du domicile et prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des biens sis au lieu du décès.

³Les actions indépendantes relatives à l’attribution successorale d’une exploitation ou d’un immeuble agricole peuvent aussi être portées devant le tribunal du lieu où l’objet est situé.

¹Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est compétent pour statuer sur:

a.

les actions réelles;

b.

les actions intentées contre des communautés de propriétaires par étage;

c.

les actions en constitution de droits de gages légaux.

²Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur peut aussi statuer sur les autres actions relatives à des droits sur l’immeuble.

³Lorsque l’action concerne plusieurs immeubles ou un immeuble immatriculé dans plusieurs arrondissements, le tribunal du lieu où est situé l’immeuble ayant la plus grande surface ou la plus grande surface de l’immeuble est compétent.

⁴Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur les affaires de juridiction gracieuse portant sur des droits réels immobiliers.

¹Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le bien est situé est compétent pour statuer sur les actions relatives aux droits réels mobiliers, à la possession et aux créances garanties par gage mobilier.

²Dans les affaires relevant de la juridiction gracieuse, le tribunal du domicile ou du siège du requérant ou celui du lieu de situation du bien est impérativement compétent.

Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat.

¹En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est:

a.

celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le consommateur;

b.

celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournisseur.

²Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

Le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme.

¹Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail.

²Le tribunal du lieu de l’établissement commercial du bailleur de services ou de l’intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions de demandeurs d’emploi ou de travailleurs relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services³⁴.

¹Ne peuvent renoncer aux fors prévus aux art. 32 à 34 avant la naissance du litige ou par acceptation tacite:

a.

les consommateurs;

b.

les locataires ou les fermiers d’habitations ou de locaux commerciaux;

c.

les fermiers agricoles;

d.

les demandeurs d’emploi ou les travailleurs.

²L’élection de for conclue après la naissance du différend est réservée.

Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite.

Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où les mesures ont été ordonnées est compétent pour statuer sur les actions en dommages-intérêts consécutives à des mesures provisionnelles injustifiées.

¹Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu de l’accident est compétent pour statuer sur les actions découlant d’accidents de véhicules à moteur ou de bicyclettes.

²En plus des tribunaux mentionnés à l’al. 1, le tribunal du siège d’une succursale du défendeur est compétent pour statuer sur les actions intentées contre le bureau national d’assurance (art. 74 de la loi du 19 déc. 1958 sur la circulation routière, LCR³⁵) ou le fonds national de garantie (art. 76 LCR).

¹Le tribunal du canton où l’événement dommageable est survenu connaît impérativement des actions découlant d’un accident nucléaire.

²S’il est impossible de déterminer ce canton avec certitude, le tribunal du canton où se situe l’installation nucléaire de l’exploitant responsable est impérativement compétent.

³S’il existe plusieurs fors selon les règles qui précèdent, le tribunal du canton le plus étroitement lié à l’accident et le plus affecté par ses conséquences est impérativement compétent.

La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée.

¹Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du siège de la société est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés.

²Le tribunal du dernier siège inscrit d’une entité juridique radiée est impérativement compétent pour statuer sur sa réinscription au registre du commerce.³⁸

Le tribunal du siège d’un des sujets impliqués est compétent pour statuer sur les actions relevant de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion⁴⁰.

¹Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation de titres de participation.

²Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation de titres de gages immobiliers.

³Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation d’autres papiers-valeurs ou de polices d’assurance.

⁴Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l’interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation.

Le tribunal compétent à raison du lieu pour autoriser la convocation de l’assemblée des créanciers est déterminé en vertu de l’art. 1165 CO⁴¹.

Le tribunal du siège du titulaire de l’autorisation concerné est impérativement compétent pour statuer sur les actions intentées par les investisseurs ou par le représentant de la communauté des investisseurs.

Le présent chapitre régit la compétence à raison du lieu en cas d’actions fondées sur la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)⁴², dans la mesure où la LP ne prévoit pas de for.

¹Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:

a.

ils ont un intérêt personnel dans la cause;

b.

ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;

c.

ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés⁴³ ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces personnes;

d.

ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale d’une partie;

e.

ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d’un représentant d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente;

f.

ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant.

²Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:

a.

l’octroi de l’assistance judiciaire;

b.

la conciliation;

c.

la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP⁴⁴;

d.

le prononcé de mesures provisionnelles;

e.

la protection de l’union conjugale.

Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé.

¹La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.

²Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation.

¹Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.

²La décision peut faire l’objet d’un recours.

¹Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu’elle a eu connaissance du motif de récusation.

²Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par le tribunal.

³Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure et que plus aucune autre voie de droit n’est ouverte, les dispositions sur la révision sont applicables.⁴⁵